Amendement 39207 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 721‑4 . – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre. « Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement. « Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 14 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2020

   Rejeté

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