Amendement 393 — ART. 17

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne : « 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ; « 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ; « 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne. « II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

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Timeline

1. 10 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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