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France · Amendment · Amendement

40

Amendement 40 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2021

Last action

19 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hubert Julien-Laferrière, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Official sourceShare

Summary

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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