Amendement 4179 — APRÈS ART. 43

Summary

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation. « Les données anonymisées par agrégation mentionnées à l’alinéa précédent sont conformes au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code. Elles sont mises à disposition des personnes publiques ou privées autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le décret garantit et précise les conditions de la confidentialité et de l’anonymat des données de consommation ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2021

   Rejeté

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