Amendement 428 — ART. 10

Summary

I. – A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 7 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Tombé

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