Amendement 43 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑102‑6 . – L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, en violation du devoir de vigilance prévu à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide au sens de l’article 413‑15 si les activités d’une entreprise contribuent de façon non-négligeable à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement des limites planétaires. « Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende pour les dirigeants d’entreprise ainsi que les personnes directement responsables de l’établissement du plan de vigilance. Dans le cas d’une entreprise, le délit est puni d’une amende de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».

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Timeline

1. 2 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 December 2019

   Rejeté

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