Amendement 431 — ART. 12

Summary

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les mots : « et autres mammifères marins ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont plus ». V. – En conséquence, après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Rejeté

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