Amendement 439 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; b) Les mots : « considérations relatives » sont remplacés par les mots : « critères relatifs ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les critères environnementaux de la commande publique durable sont précisés aux articles L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. « En application de ces critères, la commande publique doit contribuer à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de sélection de produits éco-conçus et économes en énergie, de réemploi des produits, de préparation à la réutilisation des déchets et de production de biens et services ayant une empreinte environnementale moindre. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Michel Lambert · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.