Amendement 448 — ART. 11 BIS

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : «  a)  Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; «  b)  Pour le collège des agents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2023

   Tombé

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