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France · Amendment · Amendement

449

Amendement 449 — ART. 11 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

15 March 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :  « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou partie des attributions prévues au chapitre II du titre I er  du livre III de la deuxième partie du code du travail. « Elle assure et contrôle la gestion de son budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles dont bénéficient les agents de droit privé. À cet effet, cette commission est dotée de la personnalité civile, gère le patrimoine du comité social et économique auquel elle succède ainsi que et les budgets qui lui sont attribués.  « La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel en son sein, son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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