Amendement 450 — ART. 13 BIS

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de la propulsion par le vent comme énergie propulsive principale ou auxiliaire des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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