France · Amendment · Amendement
4645
Amendement 4645 — APRÈS ART. 48
Introduced
25 March 2021
Last action
14 April 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Cédric Villani
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 April 2021
Summary
L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ; « II. – Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III bis . – La trame brune comprend : « 1° Les espaces constitués de terre sur une profondeur d’au moins un mètre entre les espaces naturels ou semi-naturels où l’intégrité physique, chimique et biologique des sols est préservée ; « 2° Les corridors écologiques où la profondeur de la terre est égale ou supérieure à un mètre. » ; « III. – Au dernier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune ».
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Timeline
25 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
7 April 2021
Publication
Source: datePublication
14 April 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Matthieu Orphelin · NI · Député
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Émilie Cariou · cosignataire
- Paula Forteza · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Valérie Petit · cosignataire
- Cédric Villani · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004645
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004645
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004645 · source updated 14 April 2021