Amendement 4759 — ART. 41

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , cette disposition devant obligatoirement s’inscrire dans les conditions de l’expérimentation prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et concernant exclusivement les agglomérations situées en zones tendues classées A et A bis . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque ces logements se situent sur le périmètre d’une agglomération concernée par l’expérimentation d’encadrement des loyers prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et dans une zone tendue classée A ou A bis . Les logements situés en zones B ou C ne sont pas concernés. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf lorsque ces logements se situent sur le périmètre d’une agglomération concernée par l’expérimentation d’encadrement des loyers prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et dans une zone tendue classée A ou A bis . » IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque ces logements se situent sur le périmètre d’une agglomération concernée par l’expérimentation d’encadrement des loyers prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et dans une zone tendue classée A ou A bis . Les logements meublés situés en zones B ou C ne sont pas concernés. » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sauf lorsque ces logements se situent sur le périmètre d’une agglomération concernée par l’expérimentation d’encadrement des loyers prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et dans une zone tendue classée A ou A bis  ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Kasbarian · LAREM · Député
• Jean-Claude Leclabart · cosignataire
• Danièle Hérin · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.