Amendement 4793 — ART. 39

Summary

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 331 et 449 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 231 et 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 151 et 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 91 et 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « « lorsque la consommation énergétique est comprise  entre 51 et 90 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Rejeté

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