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France · Amendment · Amendement

486

Amendement 486 — APRÈS ART. 37

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement locaux, l’application et l’évolution des règles, notamment du droit de la décentralisation et droit fiscal, et les bénéfices pour le déploiement du droit de préemption et de la politique de préservation via la création ou l’extension de l’objet d’un fonds national ou de fonds locaux de sauvegarde et de développement des massifs forestiers stratégiques. Le rapport évalue également les hypothèses de gestions locales ou nationale dudit par des entités du secteur public ou parapublic, et les règles de transparence financière actuelles ou à venir qui seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement démocratique et efficient d’un tel instrument d’intervention foncière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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