Amendement 4943 — ART. 62

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8‑1 . – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses. « II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I. « III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter du 1 er janvier 2022. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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