Amendement 52 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou » les mots : « courant à compter du dépôt ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « par l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu’au 31 décembre 2027. « À compter du 1 er janvier 2028, ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours. « À compter du 1 er janvier 2029, ce délai ne peut excéder trente jours. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « au quatrième alinéa » les mots : « aux alinéas précédents ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Céline Thiébault-Martinez · SOC · Député
• Marie-José Allemand · cosignataire
• Colette Capdevielle · cosignataire
• Paul Christophle · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Marc Pena · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.