Amendement 521 — ART. 5 SEPTIES A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi. « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Batut · LAREM · Député
• Françoise Dumas · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Nadia Essayan · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.