Amendement 532 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». XII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , s’agissant des deux membres d’un couple, ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XVI. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les deux occurrences des mêmes mots. XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer lesdits mots. XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XIX. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « concernés » le mot : « concerné ». XXI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « de la femme ou » XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, procéder à la même suppression. XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXV. – En conséquence, à l’alinéa 40, procéder à la même suppression. XXVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». XXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « le couple ». XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XXIX. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots : « la femme non mariée ou » XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplissent » le mot : « remplit ». XXXIII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « à la femme non mariée ou ». XXXIV. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « recourent » le mot : « recourt ». XXXVI. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « doivent » le mot : « doit ». XXXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ».

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2021

   Rejeté

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