France · Amendment · Amendement
543
Amendement 543 — ART. 6
Introduced
27 February 2021
Last action
11 March 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani, Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Guillaume Chiche
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 March 2021
Summary
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié : » a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; « c) À la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés. « 2° L’article L. 581‑26 est ainsi modifié : « a) La quatrième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou par le maire » ; « b) À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « ou du maire ». »
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Timeline
27 February 2021
Dépôt
Source: dateDepot
8 March 2021
Publication
Source: datePublication
11 March 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Sponsors
- Delphine Batho · NI · Député
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Cédric Villani · cosignataire
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Paula Forteza · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Matthieu Orphelin · cosignataire
- Guillaume Chiche · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N000543
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N000543
- france · AMANR5L15PO780850B3875P0D1N000543 · source updated 11 March 2021