Amendement 547 — ART. 11

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°    du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. « Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la loi précitée. « Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la dite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Yves Bournazel · AGIR-E · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.