Amendement 550 — ART. 25

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Par dérogation au III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction issue du A du II du présent article, la première année, une expérimentation nationale est menée, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022 afin d’accompagner les établissements exerçant l’activité visée au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale dans la mise en œuvre du nouveau modèle cible de leur financement, et notamment au regard de la suppression de leurs modalités antérieures de financement. Les modalités d’application en sont définies par décret. « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, un rapport destiné à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Ce rapport présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement ».

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Timeline

1. 17 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2019

   Rejeté

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