Amendement 553 — ART. 8

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1°  (nouveau)  L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires. » ; «  b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; «  c)  Au second alinéa, les mots : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à » sont remplacés par les mots : « le décret mentionné au second alinéa ne peut interdire » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « 2° ».

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Timeline

1. 27 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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