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France · Amendment · Amendement

556

Amendement 556 — ART. 4 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2023

Last action

9 October 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Aurélien Taché, Lisa Belluco, Jean-Claude Raux, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait : « – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; « – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne de moins de quinze ans, sans le consentement de ses responsables légaux, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention ; « – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne mineur de moins de quinze ans, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est expressément fait mention. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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