Amendement 558 — APRÈS ART. 12 H

Summary

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 nonies ainsi rédigé : «  Art. 1388 nonies .  – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

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