Amendement 563 — APRÈS ART. 12 H

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 691 bis , après la référence : « 1594‑0 G », est insérée la référence : « et à l’article 1594‑0 G bis  » ; 2° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé : «  Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 bis , sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

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