Amendement 568 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. « Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des territoires qui doit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande faite par le maire. « Les modalités de cette commission sont établies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Non soutenu

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