Amendement 569 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. « Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des territoires qui doit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande faite par le maire. « Les modalités de cette commission sont établies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Non soutenu

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