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France · Amendment · Amendement

570

Amendement 570 — APRÈS ART. 9

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2023

Last action

23 June 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laure Miller, Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Didier Paris, Bertrand Sorre, Lionel Vuibert, Laurence Heydel Grillere

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue. « Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des territoires qui doit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande faite par le maire. « Les modalités de cette commission sont établies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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