Amendement 5709 — ART. 44

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Si le diagnostic technique global prévu au même article L. 731‑1 ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. » III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 731‑1 est ainsi modifié : «  a)   Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ; «  b)   Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ; «  c)   Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2021

   Rejeté

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