Amendement 58 — ART. 21

Summary

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  1°    bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des organismes ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement – publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des organismes privés –, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. » ; »

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Timeline

1. 26 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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