Amendement 580 — APRÈS ART. 13

Summary

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

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3. 21 July 2023

   Rejeté

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