Amendement 581 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail ». II. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2023

   Publication

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3. 21 July 2023

   Rejeté

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