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France · Amendment · Amendement

582

Amendement 582 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2021

Last action

30 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart, Julien Aubert, Véronique Louwagie, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 June 2021

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républicain. « Lorsque la personne ayant accédé à la fonction de représentant de l’association refuse de ratifier le contrat d’engagement républicain, celui-ci est réputé nul et l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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