Amendement 583 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé : « Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Claude Raux · ECOLO · Député
• Aurélien Taché · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.