Amendement 59 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1 er janvier 2022, dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I, les comités sociaux d’administration sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, les comités sociaux d’administration peuvent établir une liste d’indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail complémentaire de celle mentionnées à l’alinéa précédent. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 33‑3 . – À compter du 1 er janvier 2022, les comités sociaux territoriaux mentionnés à l’article 32 sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, les comités sociaux territoriaux peuvent établir une liste d’indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail complémentaire de celle mentionnées à l’alinéa précédent. » III. – En conséquence, après l’alinéa 111, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis  Après l’article 6144‑7, il est inséré un article 6144‑8 ainsi rédigé : «  Art. 6144‑8.  – À compter du 1 er janvier 2022, les comités sociaux d’établissement mentionnés au I des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. « Dans les établissements dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, les comités sociaux d’établissement peuvent établir une liste d’indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail complémentaire de celle mentionnées à l’alinéa précédent. » » IV. – En conséquence, après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter du 1 er janvier 2022, les comités sociaux d’établissement mentionnés au I sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. « Dans les établissements dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, les comités sociaux d’établissement peuvent établir une liste d’indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail complémentaire de celle mentionnées à l’alinéa précédent. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2019

   Retiré

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