Amendement 5953 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public, apparentés à des missions de service public et de droit privé qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois  au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. « Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur l’environnement et le climat, le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement et rendus public au plus tard six mois avant son terme. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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