Amendement 6036 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou servent chaque semaine deux repas sans viande ni poisson en menu unique à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers. Les cantines servant moins de 200 couverts par repas ne sont pas concernées.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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