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France · Amendment · Amendement

605

Amendement 605 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

13 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 July 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter le rapport annexé par les quatre alinéas suivants : « 2.6.5. Élargir et renforcer l’apprentissage du droit « La connaissance du fonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir de base de normes juridiques existantes constituent des fondements de la citoyenneté. « Actuellement, l’enseignement du droit avant l’université n’est présent qu’au lycée, soit de manière optionnelle pour tous les lycéens en terminale générale depuis la réforme de 2019, soit de manière obligatoire dans la série STMG du bac technologique. S’il s’agit d’un progrès par rapport à une situation antérieure, cela signifie tout de même qu’une grande majorité des futurs citoyens entrent dans leur vie adulte sans avoir reçu aucun apprentissage du droit. « Pour remédier à cette situation, le ministère de la justice engagera, conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, une réflexion sur la mise en place d’un apprentissage obligatoire et adapté du droit au collège et au lycée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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