Amendement 606 — ART. PREMIER

Summary

Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes : « Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont la définition prendra en compte les évolutions législatives européennes et notamment la révision récente de la directive sur la criminalité environnementale, sera imprescriptible. La France se dotera de la compétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintes commises y compris hors du territoire national. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Rejeté

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