Amendement 606 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. » « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3.

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Timeline

1. 11 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2026

   Rejeté

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