Amendement 635 — ART. 6

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique » ; III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « son classement en station de tourisme » les mots : « sa dénomination de commune touristique ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Retiré

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