Amendement 6471 — APRÈS ART. 39

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et objectifs » ; 2° Il est ajouté un article L. 111‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les rénovations énergétiques qui atteignent le niveau BBC correspondent à un pourcentage minimum prévisionnel du nombre total de rénovations qui est fixé par décret chaque année pour les cinq années suivantes. » « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marjolaine Meynier-Millefert · LAREM · Député
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Cécile Delpirou · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.