Amendement 652 — ART. 1ER BIS A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits. « Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et se donne les moyens d’atteindre les objectifs du paquet législatif européen « Ajustement à l’objectif 55 » en 2030. Elle prend également en compte la nécessaire réduction de la consommation de ressources. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux et sanitaires. Elle tient compte de la nécessité de faire correspondre la planification industrielle à la nécessaire baisse de consommation globale qui doit accompagner les efforts de sobriété correspondant aux engagements climatiques de la France. « Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés. « La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrielle Chatelain · ECOLO · Député
• Charles Fournier · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.