Amendement 672 — APRÈS ART. 20

Summary

L’article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l’article 62, peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ; « 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ; « 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Auconie · UDI_I · Député
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Maurice Leroy · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.