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France · Amendment · Amendement

763

Amendement 763 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

13 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectif prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code. II. – Ces contrats sont pluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regard d’indicateurs définis dans le contrat défini au précédent alinéa. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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