Amendement 778 — ART. 21 BIS

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né présentant une variation du développement génital, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. »

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Retiré

   Source: dateSort

3. 3 July 2020

   Publication

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