Amendement 82 — ART. 46

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑1‑1 . – Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L. 100‑2 et au 2° de l’article L. 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » « II. – Après l’article L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑6-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑6-1 A  – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage ou de climatisation en extérieur. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Delphine Batho · NI · Député
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.