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France · Amendment · Amendement

854

Amendement 854 — ART. 60

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2021

Last action

18 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Annie Chapelier, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est complété par les mots : « ou répondant à des critères de développement durable » ; «  b)  Au 2°, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du chapitre 5 » ; «  c)  Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 et reconnu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; « 10° Ou issus d’animaux nés, élevés, abattus, découpés sur un même territoire, et, pour les viandes transformées, dont la transformation s’est effectuée sur ce même territoire ; « 11° Ou issus d’une démarche collective reconnue et expertisée par l’État, au travers de la charte d’engagements volontaires de progrès nutritionnel prévus par le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, contribuant à la montée en gamme par des obligations de moyens différenciées et des améliorations environnementales ou nutritionnelles expertisées et mesurables ; « 12° Ou issus du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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