Amendement 889 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique, de la cohésion des territoires, et de l’industrie, un comité chargé de travailler à la création de conférences citoyennes de la réindustrialisation territorialisées : En lien avec l’Agence de la transition écologique, le Conseil national de l’industrie et les représentants de collectivités concernées, ces conférences citoyennes de la réindustrialisation territorialisées sont chargées d’assurer les missions suivantes : 1° Établir un état des lieux des ressources naturelles, renouvelables et non-renouvelables, disponibles sur le territoire national ; 2° Évaluer la quantité de ressources importées ; 3° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre des projets d’implantation industriels sur la biodiversité, les espaces naturels, l’habitat et la santé des populations ; 4° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement industriel avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas carbone, la stratégie nationale biodiversité, la loi de programmation énergie climat; 5° Élaborer une cartographie prospective des filières clés selon les cinq catégories suivantes : développement, renforcement, reconversion, réduction, arrêt), en fonction de leurs scénarios de croissance et de décroissance ; 6° En fonction de cette analyse prospective, identifier les besoins de structuration de filières, de créations de formations, de reconversions des compétences professionnelles et d'accompagnement des salariés vers la cessation éventuelle de leur activité ; 7° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques industrielles des collectivités. Un décret détermine la composition de ce comité dans lequel les membres sont bénévoles et parmi lesquels siègent, quatre députés et quatre sénateurs. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 July 2023

   Rejeté

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